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Présumée « incompétence de la Cpi » dans le dossier Gbagbo, Les avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire attaquent les arguments de la défense

le Vendredi 5 Octobre 2012 à 03:15 | Lu 823 fois

Alors que le verdict sur l’aptitude de Laurent Gbagbo à suivre la procédure contre lui à la Cour pénale internationale est très attendu, la juridiction publie sur son site officiel un document de 37 pages émanant des avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire, Jean-Pierre Mignard et Jean-Paul Benoît.



Me Jean-Pierre Mignard (sur la photo) défend, avec Me Jean-Paul Benoît, les intérêts de la République de Côte d’Ivoire au niveau de la Cpi.
Me Jean-Pierre Mignard (sur la photo) défend, avec Me Jean-Paul Benoît, les intérêts de la République de Côte d’Ivoire au niveau de la Cpi.
Le texte est un condensé des observations de la République de Côte d’Ivoire sur le document à l’appui de l’appel de la décision de la Chambre préliminaire 1 sur « l’incompétence de la Cpi » à juger Laurent Gbagbo. Mignard et son confrère du barreau de Paris tentent de démonter les arguments avancés par Me Emmanuel Altit et ses collègues en charge de la défense de l’ex-chef d’Etat. Ils évoquent ainsi au paragraphe 5 des « contre-vérités et affabulations » que leur client, la République de Côte d’Ivoire, conteste « absolument » qu’il s’agisse du « traitement qu’aurait subi M. Gbagbo (à Korhogo où il fut détenu avant d’être écroué à la Cpi, ndlr), le statut officiel du président Ouattara ou la chimère d’une collusion entre celui-ci et le Procureur de la Cour ».

Au paragraphe 42, les avocats de l’Etat ivoirien reviennent sur l’argument des « mauvais traitements » auxquels Laurent Gbagbo aurait été soumis : « la République de Côte d’Ivoire conteste que ces violations puissent être établies en fait. A supposer même qu’elles puissent l’être, elles ne sauraient par ailleurs affecter, en droit, l’exercice par la Cour de sa compétence au titre de l’abus de procédure ».

Dans un tout autre paragraphe (54), Mes Mignard et Benoît mentionnent : « les autorités ivoiriennes estiment- contrairement à ce qu’affirme la défense dans son moyen 9- que ce n’est pas parce que « le fondement exact d’une requête en violation des droits est incertain » qu’il faut subsumer, par facilité, une telle requête comme une question de compétence. Au contraire, l’affaire Lubanga mais aussi d’autres décisions des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda invitent à considérer que l’abus de procédure est admis par les juridictions pénales internationales sous le bénéfice de trois conditions précises que la décision attaquée vient utilement préciser ».

Dans leur conclusion (p.81), les conseils de la République de Côte d’Ivoire observent « qu’il est devenu courant que les suspects et/ou accusés actuellement en jugement devant la Cour fassent état d’irrégularités commises dans le cadre de la procédure d’arrestation et de remise pour contester la juridiction de la Cour ». Jean-Pierre Mignard et Jean-Paul Benoît soulignent alors : « dans la mesure où les allégations des violations des droits du suspect dans le cadre des procédures ayant précédé leur remise à la Cour doivent être présentées in limine litis, les autorités ivoiriennes estiment primordial de maintenir une jurisprudence interprétant strictement les champs d’application des articles 55 et 59, et ce, afin de prémunir la Cour des allégations des violations des droits des suspects non seulement dilatoires mais également attentatoires à son image dès lors qu’est en jeu l’intégrité de sa fonction juridictionnelle ».

Le 21 août dernier, la défense de Laurent Gbagbo soupçonné de « crimes contre l’humanité » dans les événements post-électoraux de 2010 en Côte d’Ivoire, avait interjeté appel de la décision de la Chambre préliminaire 1 quant à « l’incompétence » de la Cpi à juger Laurent Gbagbo. Le 31 août 2012, la Chambre d’appel invitait la République de Côte d’Ivoire à présenter ses observations sur le document émis par la défense. Les observations de la République de Côte d’Ivoire devaient être déposées au plus tard le 28 septembre 2012.



Kisselminan COULIBALY

Vendredi 5 Octobre 2012
Vu (s) 823 fois



1.Posté par Fatim le 05/10/2012 14:04 | Alerter
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CPI et avocats de drame le Mossi nous pompent l air. Liberer notre presi c est ce que nous vous demandons. Vous ns donnez DES maux de tete avec vos bla bla bla ....

2.Posté par TCHEDJOUGOU OUATTARA le 05/10/2012 23:20 | Alerter
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C'est normal. Il s'agit d'un procès. Chaque partie développe ses arguments. Mais, seule la pertinence des arguments importe. Les avocats de Ouattara ont perçu d'importantes sommes d'argent du contribuable ivoirien qui pouvaient servir à l'avancement de la C.I si OUATTARA n'avait pas perçu dans la nuisance de l'autre, une source de joie. En effet, si OUATTARA avait regardé la C.I comme un pays appartenant à tous ses fils. Si Ouattara avait regardé Gbagbo comme étant l'auteur de la signature qui l'a transfomé en "ivoirien" et non ennemi, ses avocats n'auront pas perçu autant d'argent du contribuable ivoirien pour du bla bla bla juste bon pour justifier les honoraires. Sinon, dans ce qui est développé, qu'ont-ils à dire de pertinents ? Sur les traitants inhumains infligés à Gbagbo à Korhogo, qu'inventeront ces avocats si ce n'est de justifier leurs honoraires en faisant des développements empiriques ? Sur l'incompétence de la CPI, qu'inventeront-ils lorsque d'un, la saisine de GBAGBO de la CPI de mai 2003 à enquêter en C.I sur la rébellion, était non seulement faite au mépris de l'avis du Conseil constitutionnel sur l'inconstitutionnalité du traité de Rome portant Statut de la CPI, d'une part, et qu'elle ne concernait, dans tous les cas et d'autre part, que la rébellion du 19 septembre 2002 ? De deux, qu'inventeront ces avocats lorsqu'il reste constant que les saisines de la CPI à enquêter sur la crise post-électorale de Dramane Ouattara, en dates de Décembre 2010 et de mai 2011 renvoie nécessairement à la question de la qualité de l'énergumène Dramane pendant cette période. En d'autres termes, quelle est la valeur juridique de ces deux saisines ? En quelle qualité, Dramane Ouattara agissait à ces dates respectives ? Dans la mesure ou le coup d'Etat de Sarkozy n'ayant abouti que le 11 avril 2011, l'énergumène Dramane Ouattara n'a prêté un serment non moins invalide que le 29 mai 2011, c'est-à-dire ultérieurement à sa deuxième demande ? Etait-il le chef de la C.I ? Qui a gagné l'élection au regard des lois nationales. C'est en cela que ce procès est doux comme sucre. Si l'énergumène DRAMANE OUATTARA s'était abstenu de se masturber publiquement en déportant le fils du pays à la Haye, personne ne l'aurait aperçu en train d'éjaculer sur ses petites jambes. Alors, que fabriqueront ces avocats tant au plan factuel que juridique ? Rien. Mieux, est-il faux que c'est maintenant que Dramane Ouattara est en train de tripatouiller la Constitution d'un pays qui n'est pas le sien pour parvenir à obtenir l'autorisation d'une Assemblée Nationale dirigée par un chef rebelle SORO à l'effet de ratifier le traité sur la CPI ? Dans tous les cas, si la CPI est compétente, on demande à Ouattara d'y déferer Mme GBAGBO, BLE GOUDE ET.......SORO, CHERIF OUSMANE, OUREIMI, KONE ZAKARIA, LE CHEF REBELLE DE L'OUEST....etc. L'heure n'est pas au bavardage. Nous, on est déjà en prison à la CPI par la seule volonté de Sarkozy sans même que ladite CPI soit compétente. La petite chose qu'on demande à Dramane, que tout le monde y soit transféré. Il trouve des parades : " Les autres seront jugés par les tribunaux ivoiriens...". Faux Monsieur le menteur en chef. Tu ne peux pas. Tu n'as pas les couilles de faire juger même un dozo, à fortiori, un chef rebelle. Or, justement, c'est lorsque la volonté de garantir l'impunité est manifeste que la CPI est heureuse d'accueillir, tôt ou tard, les tueurs de l'écurie de Dramane, SORO Guillaume et consorts. Donc, nous on est tranquille. Qui cherche trouve. Toi Dramane, ta seule change est que si le chagrin te tue maintenant tu seras sauvé en te reposant à l'enfer éternellement. Un pays bien melangé ? Oui, Seigneur Dramane, tu en as l'illustration la plus parfaite...C'est cela le prix de la méchanceté gratuite. Je salue les combattants Doriane, Fatim, Hermann, Goli et autres...Ce n'est plus loin. Le fruit est très très mûr, à la limite du pourrissement...

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