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Pourquoi la CPI a refusé à Gbagbo la liberté provisoire

le Vendredi 20 Juillet 2012 à 02:23 | Lu 1642 fois



Silvia Fernandez de Gurmendi
Silvia Fernandez de Gurmendi
Bataille judiciaire à La Haye. Les amalgames inacceptables de la juge argentine. Les Etats africains insultés… De larges extraits d’une décision contestable.

Plus de deux mois et demi après la requête de la Défense, la juge Silvia Fernandez de Gurmendi de la Cour pénale internationale, a rejeté la demande de mise en liberté provisoire du président Laurent Gbagbo. En usant d’arguments pour le moins contestables.

Manifestement trop populaire, et politiquement trop «dangereux» ! A la lecture de la décision du Juge unique de la Cour pénale internationale (CPI) relative à la «requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo», qui déboute la Défense et va très largement dans le sens des arguments de l’Accusation, l’on peut avoir l’impression que l’exceptionnel soutien dont jouit le premier président de la Deuxième République ivoirienne fait peur aux magistrats qui siègent à La Haye. En tout cas, l’image d’un Gbagbo jouissant d’un large spectre de soutiens et pouvant renverser la situation à tout moment dès lors qu’il a un minimum de contacts avec ses proches et une once de liberté, apparaît sans arrêt dans ce document de 26 pages dont Le Nouveau Courrier s’est procuré une copie.

Voici les arguments de la défense

«Le 1er mai 2012, la Défense a soumis sa requête à la Chambre pour qu’elle ordonne la mise en liberté provisoire de M. Gbagbo sur le territoire de [REDACTED] ; ou, comme alternative, sur le territoire de [REDACTED]», résume le Juge unique Silvia Fernandez De Gurmendi. Le [REDACTED] signifie que le nom des deux pays qui ont visiblement offert l’asile au président Gbagbo ont été «expurgés», volontairement omis.

Même si l’Ouganda a souvent été cité comme probable destination du fondateur du FPI. «La Défense soutient (…) que la libération provisoire est justifiée afin de permettre la récupération physique et psychologique de M. Gbagbo, une condition pour assurer son droit à un procès équitable. (…) La Défense fait valoir que la libération conditionnelle devrait être accordée dans la mesure où un Etat partie au Statut a offert d'accueillir M. Gbagbo et à mettre en oeuvre toutes les conditions nécessaires de restriction de liberté qui pourraient être imposées par la Chambre conformément à l'article (…) A l'appui de son argument selon lequel M. Gbagbo ne se dérobera pas si elle est accordée en liberté provisoire, le Défense soutient que, dans la requête du Procureur pour un mandat d ' arrêt contre M. Gbagbo, le Procureur s'est fondé uniquement sur les articles de presse afin de démontrer l'existence d'un risque de fuite.

Contestant la valeur probante de ce type d'information, la Défense fait valoir en outre que le Procureur n’a pas
présenté d'éléments supplémentaires pour corroborer ses allégations (…) La Défense soutient que M. Gbagbo a exprimé dans une lettre datée du 17 Avril 2012, son engagement à se conformer à toute demande émanant de la Cour ; M. Gbagbo a démontré depuis son arrivée à La Haye ses dispositions à coopérer avec la Cour ; M. Gbagbo a déclaré lors sa première comparution devant la Chambre qu'il se soumettra aux poursuites engagées contre lui jusqu'à la fin, parce qu’elles lui fournissent l'occasion de donner pour la première fois sa version des faits ; fuir serait à l'encontre des principes et des idéaux de M. Gbagbo et exposer inutilement sa famille, en particulier sa femme qui est actuellement détenue par les autorités ivoiriennes, au risque ; (…) M. Gbagbo n’a pas accès à des moyens financiers puisque ses comptes ont été gelés. De plus, les comptes bancaires des personnes qui le soutiennent ont été gelés. Il n’a donc pas les moyens de s’échapper même s’il le voulait», poursuit la juge Gurmendi. Qui a en toute connaissance de cause choisi de s’aligner sur l’argumentaire du bureau du procureur, aujourd’hui dirigé par Fatou Bensouda.

Pourquoi la CPI a dit non

Silvia Fernandez de Gurmendi explique longuement sa décision de refuser au président Gbagbo, pourtant durement éprouvé depuis avril 2011, une liberté provisoire réparatrice. «Le juge unique a pris note des observations de la Défense selon lesquelles, depuis son arrivée à La Haye, M. Gbagbo a démontré sa volonté de coopération et son respect pour la Cour, et en particulier l'engagement personnel de M. Gbagbo à comparaître devant la Chambre autant qu’elle l’estimera nécessaire. (…) Toutefois, le juge unique est d'avis que les assurances de M. Gbagbo ne sont pas en soi suffisantes pour accorder une libération provisoire, et sont compensées par des facteurs en faveur de son maintien en détention. (…) M. Gbagbo est accusé de quatre chefs de crimes contre l'humanité en vertu de l'article 7 du Statut, à savoir meurtre, viol et autres délits sexuels, violence, actes inhumains et persécutions.

Le juge unique considère que la gravité des accusations portées contre M. Gbagbo, et la longue peine de prison qui peut s'ensuivre en cas de condamnation, constituent une incitation à prendre la fuite. (…) En outre, le juge unique note que d'autres Chambres de la Cour ont déjà trouvé que les considérations relatives au passé et au présent du suspect, sa position politique et professionnelle, ses contacts internationaux et ses liens, sa situation financière et ses ressources, et la disponibilité des ressources en termes de réseaux et de finances nécessaires sont des facteurs pertinents de détermination de l'existence d'un risque de fuite. (…)»

Fondamentalement, la Juge unique considère l’influence et l’aura de Gbagbo, qui demeurent en dépit de tout, comme un facteur de risque. «En ce qui concerne les moyens à la disposition de M. Gbagbo pour prendre la fuite, la Défense fait valoir que M. Gbagbo a une possibilité d’action limitée. Cependant, cette affirmation de la Défense est contredite par d'autres informations disponibles. Tout d'abord, le juge unique estime pertinente la démonstration du Procureur, étayée par des preuves documentaires, que certains actifs appartenant à M. Gbagbo ou son épouse ne sont peut-être pas gelés à ce jour. Deuxièmement, et plus important encore, il semble exister en Côte d'Ivoire un réseau vaste et bien organisé de sympathisants politiques de M. Gbagbo (…) De plus, il a des contacts politiques à l'étranger. (…)

Il n'y a aucune indication selon laquelle le réseau de soutiens a cessé ses activités (…) Bien au contraire, le Procureur fournit de nouvelles informations sur les membres du réseau, son objectif comme étant la «libération» de M. Gbagbo (…) La capacité du réseau est également forte, ainsi que le prétend le Procureur, du fait qu'il a réussi à mobiliser plus de 140.000 appels téléphoniques à la Cour au cours d'une courte période de temps en Décembre 2011. Le juge unique considère avec un intérêt particulier le communiqué de presse publié le 25 Février 2012 par l'Ordinaire Comité central du Front Populaire ivoirien, parti politique de M. Gbagbo, dans lequel il est indiqué que «le Comité central prend note de l'importance de la période de Janvier à Juin 2012, au cours de laquelle la mobilisation et la vigilance doit être renforcées afin d'obtenir la libération de Laurent Gbagbo, le retour pacifique des exilés, la liberté de tous les prisonniers et le rétablissement de la démocratie.»

Dans l'évaluation de la juge unique, il existe un risque que M. Gbagbo utilise les moyens que son réseau de soutien pourrait fournir en vue de se soustraire à la justice dans le cas où il lui est accordé la liberté provisoire. Sur la base de l'analyse ci-dessus, le juge unique conclut que le maintien en détention apparaît nécessaire pour garantir la comparution de M. Gbagbo devant la Cour», peut-on lire. «Le matériel disponible indique que les activités du réseau de soutien de M. Gbagbo, en particulier son parti politique, semblent être orientés vers son retour au pouvoir. (…) Le juge unique est d'avis que M. Gbagbo pourrait en effet utiliser le réseau de ses partisans à commettre des crimes relevant de la compétence de la Cour. Par conséquent, le juge unique est d'avis que le maintien en détention de M. Gbagbo apparaît nécessaire pour l'empêcher de continuer à commettre des crimes relevant de la compétence de la Cour», poursuit la juge argentine.

Pourquoi Gurmendi ne fait pas confiance aux Etats africains

Visiblement, la CPI fait plus confiance aux Pays-Bas, en tant que pays-hôte, qu’aux pays africains ayant ratifié le statut de Rome, quant à leur capacité à rendre disponible un accusé, et donc à leur sérieux. «Le juge unique prend note de l'information et des assurances fournies par [REDACTED, il s’agit d’un Etat africain désireux d’accueillir le président Gbagbo] par rapport aux conditions qu'il est disposé à appliquer l'encontre de M. Gbagbo. Le juge unique note, comme le souligne le Défense, que les autorités de [REDACTED, il s’agit d’un Etat africain disposé à accueillir le président Gbagbo] ont également exprimé leur volonté d'imposer [à Gbagbo, ndlr] d'autres conditions spécifiques (…) Le juge unique est cependant d'avis que, à la lumière des circonstances décrites ci-dessus et qui ont conduit à sa conclusion selon laquelle le maintien en détention est justifiée, les conditions pour atténuer ces risques ne sont pas réunies.

En particulier, le juge est attentif à un fait, également noté par le Procureur : la simple possibilité pour M. Gbagbo de communiquer efficacement avec les membres de son réseau lui permettrait de prendre la fuite, d’interférer avec l'enquête ou les procédures judiciaires, ou de commettre des crimes relevant de la compétence de la Cour. La Juge unique est d'avis que les risques existants ne peuvent être efficacement gérés que dans le cadre de la détention au siège de la Cour. En conséquence, la requête de la Défense à la libération conditionnelle est rejetée », peut-on lire dans le document produit par la juge argentine.

Pourquoi la juge refuse de considérer l'état de santé du président Gbagbo

«La réglementation 103 (5) du Règlement de la Cour se réfère expressément à des situations où une personne détenue peut nécessiter un traitement médical. En vertu de cette disposition, même si les arguments de la Défense quant à la nécessité pour M. Gbagbo de suivre un traitement ont été considérés comme suffisamment pris en charge, M. Gbagbo doit, autant que possible, être traité dans le centre de détention. Si l'hospitalisation est nécessaire, M. Gbagbo doit être transféré dans un hôpital sans délai (…) En ce qui concerne l'aptitude à subir son procès, le juge unique rappelle que cette question est précisément réglementée par l'article 135 du Règlement, qui est également applicable aux procédures préalables au procès.

La règle 135 du Règlement ne prévoit pas la mise en liberté provisoire ou conditionnelle comme un remède pour une personne jugée inapte à subir son procès. En fait, l'article 135 du Règlement prévoit que, lorsqu'une Chambre est convaincue, sur un examen médical, que la personne est inapte à subir son procès, le remède juridique est l'ajournement de la procédure. Si la personne est jugée inapte à subir son procès, l'affaire doit être révisée tous les 120 jours, à moins qu’il y ait des raisons de faire autrement. Le juge unique rappelle que la procédure prévue à l'article 135 du Règlement a été déclenchée par la Défense et que les rapports d'experts sur l’état physique et l’examen psychologique et psychiatrique de M. Gbagbo sont attendus sous peu. À la lumière de ce qui précède, le juge unique estime que la libération provisoire ou conditionnelle ne peut être ordonnée sur la base des conditions de santé présumées de M. Gbagbo», écrit la juge Silvia Fernandez De Gurmendi dans sa décision dont Le Nouveau Courrier a obtenu une copie.

Peut-elle encore être considérée comme impartiale ? Les inacceptables préjugés de la juge argentine

De nombreux observateurs avaient d’emblée fait crédit à la juge argentine Silvia Fernandez de Gurmendi de son intégrité, dans la mesure où elle avait eu le courage de se poser en dissidente au début de l’examen de la «situation » ivoirienne, contestant dans un rapport qui avait fait le buzz le choix du procureur de limiter l’enquête à 2010, là où elle estimait que les événements devaient être pris en compte depuis 2002. Avant toute chose, l’on est bien obligé de faire une remarque : depuis qu’elle a été nommée juge unique chargée de l’affaire, elle n’a guère exercé de pressions efficaces sur le procureur pour qu’il élargisse son enquête à la fois au camp Ouattara et aux faits antérieurs à 2010. La CPI est plus que jamais un instrument au service de la justice des vainqueurs.

A la lecture de la décision de la magistrate argentine, un malaise permanent s’empare de l’observateur. Elle est visiblement remplie de préjugés avant d’avoir commencé à juger l’affaire Gbagbo. Sa démarche intellectuelle consiste à criminaliser en permanence le camp politique et les activistes qui soutiennent le président Gbagbo, et à surinterpréter de manière perfide leurs propos et initiatives. Les pro-Gbagbo et les panafricains se battent pour la libération de leur grand homme à la suite d’une procédure judiciaire, et non à la faveur d’on ne sait quel habile kidnapping qui pourrait intervenir à la faveur d’une mise en liberté provisoire. Les coupures de presse et citations piquées ça et là par le bureau du procureur ne permettent pas d’aller au-delà du cadre le plus formellement légaliste.

Pourquoi a-t-on la détestable impression que le fait d’imaginer que le président Gbagbo revienne au pouvoir est-il une sorte de délit ? Doit-on comprendre que la juge Gurmendi, administratrice d’une justice politisée, considère avant le procès qu’il ne peut être innocenté, et que sa seule possibilité de sortie de prison est une forme d’évasion ?

Gbagbo en liberté équivaudrait à de nouveaux crimes commis en Côte d’Ivoire et à des pressions sur la justice, nous somme-t-on d’admettre. Aujourd’hui, des crimes continuent d’être commis dans ce pays alors que Gbagbo est en prison. Pire, les hommes qui ont commis les massacres les plus massifs, notamment à Duékoué, sont en liberté, loin de toute curiosité de la CPI alors qu’ils ont objectivement les moyens d’empêcher la manifestation de la vérité. Gbagbo est-il un chef de guerre ? Son camp a-t-il franchement besoin de sa présence physique sur le terrain pour se faire entendre de manière violente si telle est son intention ? La CPI ne finira pas de surprendre les Africains…

Sur la question des ressources à la disposition du «réseau» du président Gbagbo (un terme volontairement flou qui regroupe tout et n’importe quoi), la juge Gurmendi se livre à un exercice intellectuel douteux. L’on sait que le greffe de la CPI a établi l’indigence de Gbagbo après avoir fait le tour d’éventuels comptes en banque partout dans le monde, et après avoir pris acte du gel de ses avoirs en Côte d’Ivoire.

D’où vient-il que des documents présentés par le procureur et non formellement considérés comme probants par le Greffe soient invoqués par la Cour ? Si Gbagbo a effectivement des moyens considérables qui peuvent lui permettre de s’enfuir dans le contexte d’une mise en liberté provisoire, pourquoi le Greffe ne remet-il pas en cause le financement de sa Défense par la Cour ? Comment des articles du Nouveau Réveil, quotidien du RHDP, coalition politique au service de Ouattara, peuvent-ils être considérés comme des éléments probants dans le cadre d’une procédure contre Gbagbo ?

En quoi le fait que 140 000 militants, sympathisants et amis appellent le standard de la prison de Scheveningen signifie- t-il qu’un «réseau» financièrement puissant est à la manoeuvre ? Les militants ivoiriens et panafricains ont-ils besoin d’un «réseau» pour passer des coups de fil qui sont objectivement bon marché en Europe et sans effet sensible sur les revenus de personnes appartenant à la classe moyenne ?

Il ressort également du texte de la juge argentine que les Etats africains sont incapables d’assurer le relais des Pays- Bas dans la surveillance d’un prévenu qui, rappelons-le à toutes fins utiles, n’est pas condamné et est présumé innocent. Sinon, quelles sont les dispositions particulièrement complexes mises en oeuvre par les Pays-Bas que l’Ouganda, par exemple, ne pourrait pas réunir ?

La CPI voudrait faire comprendre aux Africains que ses prévenus sont des sortes d’otages et de trophées de guerre pour Occidentaux qu’elle ne s’en serait pas prise autrement. A l’heure où de plus en plus de voix en Afrique dénoncent «une justice de Blancs», remettre le président Gbagbo à un Etat africain aurait fait retomber un certain nombre de critiques. Mais la confiance n’y est pas. Dans l’entendement de beaucoup, «ces Africains» sont solidaires entre eux et le seul fait d’accepter d’accueillir Gbagbo rend suspects un certain nombre de pays. Les préjugés qui exhalent de la prose de la juge de la CPI sont profondément préoccupants. Une femme bourrée de si nombreux a priori peut-elle être une administratrice impartiale de la justice ? Le débat est ouvert.

Nouveau Courrier


Vendredi 20 Juillet 2012
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1.Posté par Koné Mamadou le 08/08/2012 16:03 | Alerter
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Sans commentaire Dieu SEUL saura nous venger de ses occidentaux qui se croient tous permis en ce monde.

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