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Lucie Bourthoumieux, avocate: ‘‘La CPI ne peut pas légalement juger le président Gbagbo’’

le Mercredi 30 Novembre 2011 à 11:21 | Lu 656 fois



Lucie Bourthoumieux, avocate: ‘‘La CPI ne peut pas légalement juger le président Gbagbo’’
‘‘De nombreuses sources au sein du système des Nations unies nous avaient assuré, quelques jours avant, qu’un transfert du président Gbagbo tel qu’il était évoqué serait contre la procédure.

Parce qu’il fallait attendre la décision de la Chambre des requêtes de la CPI à propos de la période de l’enquête, qui devrait être élargie au 19 septembre 2002. Une fois cette décision arrêtée, il était question d’étendre les enquêtes avant toute inculpation.

Au-delà de tout cela, le président Gbagbo ne répond pas aux conditions légales de transfert à La Haye.



Pour qu’un mandat d’arrêt soit émis et qu’une personne soit transférée, il faut que cette personne représente une menace pour la paix. Or un rapport de l’ONUCI affirme que le président Gbagbo ne représente pas une menace pour la paix.

La Chambre préliminaire de la CPI, qui a émis ce mandat d’arrêt, sait très bien qu’il s’agit d’une mesure politique, qui vise la mise à l’écart du président Gbagbo du débat politique en Côte d’Ivoire.

En l’état actuel du droit, la Cour pénale internationale ne peut pas le juger. Et pour cause ; la Côte d’Ivoire n’a pas encore ratifié le traité de Rome.»

Propos recueillis par Théophile Kouamouo – Le Nouveau Courrier

Mercredi 30 Novembre 2011
Vu (s) 656 fois



1.Posté par antu le 30/11/2011 14:40 | Alerter
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On dirait que la France elle l'a ratifié donc on peut dire que la Cote d'ivoire aussi...qui a parlé d'independance?

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