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France Bonne Nouvelle : Pôle emploi ne récupère plus les trop-perçus versés aux chômeurs

News en temps réel - figaro.fr le Jeudi 8 Octobre 2015 à 10:08 | Lu 866 fois

Les demandeurs d'emploi sont autorisés à épuiser tous les recours avant de rembourser Pôle emploi en cas d' «indus». En 2013, ce sont 811 millions d'indus qui ont été versés par l'organisme.



C'est une victoire importante pour les chômeurs, et une complication supplémentaire pour Pôle emploi qui va devoir changer ses habitudes: une décision du Conseil d'Etat du lundi 5 octobre reconnaît comme illégale la pratique consistant à récupérer sur l'allocation chômage les trop-perçus éventuels sur de précédents versements.

Que ce soit à cause d'une erreur de l'assuré ou de Pôle emploi, face à des règles d'indemnisation complexes, ce ne sont pas moins de 751 millions d'euros indus qui ont été versés par l'organisme en 2014 (et même 811 millions en 2013). L'usage, jusque-là, était de ponctionner ensuite le chômeur sur ses futurs versements, tout en lui laissant au minimum l'équivalent du RSA socle, pour «récupérer» le trop-perçu précédent. Un pouvoir jugé arbitraire et disproportionné par les acteurs de la défense des chômeurs et les syndicats qui ont porté la procédure devant la plus haute juridiction administrative.

Cette dernière a donc jugé que la possibilité de ponctionner de la sorte un revenu ne pouvait être que du ressort de la loi, et en aucun cas une prérogative d'un partenaire social. Autre problème pour Pôle emploi, cette décision a un effet rétroactif pour tous les cas depuis juillet 2014, date de l'entrée en vigueur de l'actuelle convention, dont l'agrément a été annulé par le Conseil d'Etat ce lundi, dans le cadre d'une autre procédure. Autrement dit, tous les chômeurs ayant vu leur allocation ponctionnée pour compenser un trop perçu depuis cette date pourront contester devant les tribunaux la réduction de leur allocation.

Blocage

Nouveau défi donc pour le Pôle emploi, qui ne compte évidemment pas en rester là: mettre au point une solution juridiquement acceptable pour pouvoir récupérer les sommes versées par erreur. Même si l'objectif de l'organisme est d'obtenir légalement un droit similaire au dispositif qu'elle appliquait abusivement. L'Unédic et le ministère du Travail plancheraient d'ailleurs sur un projet en ce sens.

Mais le processus pour l'obtenir s'annonçant long et complexe, Pôle emploi, va devoir envisager à court terme d'autres solutions. Interrogée par le quotidien Les Echos, la direction de l'opérateur n'envisage pas d'autre possibilité que le cas par cas: «Quand l'indu sera repéré, une phase de règlement à l'amiable sera entamée, avec envoi d'un courrier et d'un échéancier au demandeur d'emploi, qui aura un mois pour se manifester. En cas de refus de sa part, une procédure de mise en demeure devant le juge judiciaire sera lancée.»

L'affaire met également en lumière la complexité croissante de l'indemnisation des chômeurs. Selon un rapport du médiateur de Pôle emploi en 2013, cette cause est à l'origine de deux tiers des trop-pleins versés. Dans le viseur, les possibilités d'accumuler une allocation avec une activité professionnelle réduite et les dispositifs d'aide à la création/reprise d'une entreprise, générant un flou sur ceux qui ont encore droit à une indemnisation ou non. Et qui peuvent amener et l'assuré et Pôle emploi à ne pas voir l'erreur. Et, dorénavant, à ne plus pouvoir la corriger dans l'immédiat.

figaro.fr
Jeudi 8 Octobre 2015
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