France : Aide médicale État, sans carte de séjour

Contenu du droit

L'aide médicale État (AME) permet la prise en charge des frais de santé des personnes ne pouvant pas bénéficier de l'assurance maladie (article L 251-1 du Code de l'action sociale et des familles). Il s'agit des étrangers en résidence « NON régulière », c'est-à-dire des sans-papiers.

Quels soins sont pris en charge ?

Les soins couverts sont les mêmes que pour les assurés sociaux : les consultations médicales en médecine de ville, les actes effectués dans un établissement de santé (hôpitaux principalement), et toutes prescriptions y afférant (ordonnances), y compris suite à une consultation externe, les frais pharmaceutiques, les examens de laboratoire, les soins dentaires, une IVG.

Attention : l'AME ne comprend pas les majorations prévues par la complémentaire CMU en matière de lunettes, de prothèses dentaires et autres dispositifs médicaux à usage individuel.

Quel est le montant de la prise en charge ?

L'AME prend en charge les frais à l'identique et dans la limite de la sécurité sociale. A ce jour, la prise en charge est toujours équivalente à celle de la sécurité sociale. L'instauration d'un ticket modérateur propre à l'AME n'interviendra que si un décret est publié.

L'accès sans titre de séjour

L'AME est accessible aux sans-papiers (article L 111-2 3° du Code de l'action sociale et des familles) ne faisant l'objet d'aucune procédure de régularisation en cours (dans ce cas, ils peuvent accéder à l'assurance maladie via la CMU de base, voir fiche p. 5). Il y a toutefois deux conditions de résidence :

Il faut être présent en France depuis plus de trois mois consécutifs.

Il faut résider (c'est à dire vivre) en France dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité (Avis du Conseil d'État du 8 janvier 1981). Seules sont exclues les personnes de passage en France sans projet d'installation, ou venues y recevoir des soins médicaux.

Les étrangers en France depuis moins de trois mois et qui ne sont pas titulaires de l'AME, peuvent bénéficier d'une prise en charge financière (ponctuelle) des seuls « soins urgents [fournis par un hôpital et] dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé ».

En pratique

L'AME est un droit sous condition de ressources. Il ne faut pas dépasser le plafond prévu en matière de CMU (562 € par mois pour 1 personne seule en 2004). Le conjoint sans-papiers d'un assuré social peut bénéficier de l'AME sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'assuré (article 4 §c de la convention Etat-CNAM du 17 octobre 2000).

L'AME est un droit, qui ne nécessite pas de disposer d'un certificat médical pour être réclamé. L'AME doit être demandée à titre préventif sans attendre d'être malade.

Le demandeur doit « justifier » de 5 éléments :

son identité et celle de ses ayants droit (voir fiche p. 5) ;

sa domiciliation ;

sa résidence en France ;

ses ressources ;

la liste de ses obligés alimentaires (parents proches ne vivant pas sous le toit du demandeur : conjoint séparé, pacsé, enfant, ascendants...).

L'AME fonctionne selon un principe déclaratif. La décision d'admission à l'AME est prononcée au vu des déclarations souscrites par le demandeur. Ainsi lorsque le demandeur n'est pas en mesure de produire les justificatifs requis, il peut prouver ces différents éléments par une simple attestation sur l'honneur (décret du 2 septembre 1954, article 45-1 et circulaire du 10 janvier 2000). Dans le cadre de la réforme de l'AME issue de la loi de finances rectificative pour 2003, un projet de décret prévoit de supprimer ce principe déclaratif. Ce texte n'est toujours pas paru. Le principe déclaratif est donc toujours en vigueur.

Le bénéficiaire reçoit une « notification » d'ouverture de droit. Il ne reçoit pas de carte Vitale. Cette notification doit ouvrir des droits pour un an de date à date. Ce document doit être présenté à chaque professionnel de santé (médecin, pharmacien, dentiste, laboratoire...).

Les sans-papiers bénéficiant d'un maintien des droits (voir p. 6) à l'assurance maladie ont droit à l'AME pour la part complémentaire (à titre de mutuelle).

L'interruption volontaire de grossesse est prise en charge au titre de l'AME. Il n'y a pas besoin de faire de démarche au préalable (voir fiche p. 14).

Certaines caisses utilisent le vocable « AMER » (AME rénovée). Il s'agit en fait de la même chose que l'AME.

Obstacles

La demande doit pouvoir s'effectuer au guichet du centre de sécurité sociale du domicile, mais, à ce jour, certaines caisses obligent le demandeur à s'adresser au centre communal d'action sociale (CCAS, généralement auprès de la mairie ou, à Paris dans les permanences sécurité sociale des hôpitaux AP-HP). Se renseigner département par département.

La possibilité de faire une déclaration sur l'honneur pour justifier notamment des ressources ou du domicile a tendance à être remise en cause : en cas de blocage, il convient de rappeler le principe déclaratif et les textes qui l'établissent, ce principe étant toujours en vigueur. Certaines caisses réclament les ressources des hébergeants, ce qui est illégal lorsque ces derniers ne sont pas « ayants droit » du demandeur.

En cas de blocage pour obtenir une protection maladie, la dispense de premiers soins gratuits est possible auprès des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) des hôpitaux publics.

Pour en savoir plus

Voir définition de l'AME dans le code de l'action sociale et des familles, article L 251-1 ; Cahier juridique « La protection sociale des étrangers en France après la création de la CMU », Gisti, septembre 2000, disponible au Gisti ; Guide 2003 du Comede.

Le COMEDE, hôpital de Bicêtre, 78 rue du Général Leclerc, BP 31, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex – 01 45 21 38 40

Médecins du monde : 62 rue Marcadet 75018 Paris – 01 44 92 15 15

Médecins sans frontières : 8 rue Saint Sabin 75011 Paris – 01 40 21 29 29