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Exclusif/ Affaire « la CPI réclame Simone Gbagbo malgré son acquittement » par la justice ivoirienne...

News en temps réel - Info en temps réel & Utile 7J/7 le Dimanche 2 Avril 2017 à 10:17 | Lu 715 fois



I- En matière judiciaire, lorsqu’on engage une procédure, il faut bien la clôturer. En Côte d’Ivoire la justice ivoirienne a ouvert une procédure dans l’Affaire Simone Gbagbo. Il fallait la clôturer par un jugement.

II- De l’esprit de la création de la CPI

Au niveau de la CPI, lorsqu’elle a été créée, les Etats ont adhéré à l’idée de la CPI parce qu’elle a été définie comme une juridiction complémentaire aux juridictions nationales. C’est-à-dire qu’elle n’intervient que lorsque les juridictions nationales sont dans l’incapacité de poursuivre leurs ressortissants pour des crimes relevant de la compétence de la CPI. C’est cet esprit du statut de Rome qui a été traduit dans son article 17 (irrecevabilité). Et cela contrairement aux tribunaux ad-hoc tels, le tribunal pour l’ex Yougoslavie (TPY) et le tribunal international pour le Rwanda (TPIR). Ces tribunaux ad-hoc avaient dans leurs statuts un pouvoir de dessaisir les juridictions nationales. Ils avaient primauté sur les juridictions nationales. Ce qui n’est pas le cas pour la CPI. La CPI ne peut pas dessaisir les tribunaux nationaux lorsque ceux-ci sont engagés dans une procédure.

III- De l’irrecevabilité d’une affaire par la CPI

L’article 17 ( irrecevabilité) dit qu’une affaire est irrecevable lorsqu’elle fait l’objet de poursuite ou d’enquête sur le plan national, sauf si les juridictions nationales n’ont pas la volonté de conduire comme il se doit, l’affaire à bon port pour sanctionner les fautifs ou les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes relevant de la compétence de la CPI, ou bien si les juridictions nationales se sont fixées pour objectif de blanchir ou de soustraire les personnes poursuivies à leurs responsabilités pénales.

Ici il s’agit de l’irrecevabilité d’une affaire. Dans la jurisprudence de la Cour, il a été défini ce qu’est une affaire.

IV- Pour elle, une affaire est un certain nombre d’évènements qui se sont produits à des moments connus et par des personnes bien identifiées.

Donc, c’est lorsqu’une affaire qui est pendante devant les juridictions nationales est la même que la CPI veut poursuivre que l’affaire devient irrecevable devant la CPI. Parce que la CPI ne peut pas dessaisir ou intervenir lorsque les juridictions nationales sont en mouvement. Cela pour éviter le cas de conflit de compétence. Puisque les juridictions nationales et celle de la CPI agissent sur la même matière, il peut arriver qu’il ait conflit de compétence.

V- Quand l’affaire Simone Gbagbo a été engagée en Côte d’ivoire, la CPI a aussi engagé une autre affaire Simone Gbagbo courant février 2012. Elle a même délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo. A la suite de cela, la Côte d’Ivoire a plaidé l’exception d’irrecevabilité. La CPI leur a donc demandé à l’Etat ivoirien d’envoyer le dossier qu’il a pour voir si c’est le même que elle (CPI) veut traiter. Et comme un professeur qui demande à un élève de lui remettre sa copie, les juges ivoiriens ont envoyé à la CPI leur dossier. Celle-ci l’a analysé et a conclu que, l’affaire poursuivie par la Côte d’ivoire n’est pas la même que celle qu’elle veut juger.

Donc l’affaire Simone Gbagbo devant la CPI est différente de l’affaire Simone Gbagbo devant les juridictions ivoiriennes.

VI- A partir de cet instant, la CPI a conclu que bien que l’affaire était jugée en Côte d’ivoire, que Simone Gbagbo était jugée en Côte d’ivoire pour des crimes commis en Côte d’ivoire pendant la crise postélectorale, eux les juges de la CPI, voudraient la poursuivre pour seulement quatre évènements, à savoir la marche du 16 décembre 2010 sur la RTI, les deux évènements d’Abobo ( le 3 et 17 mars 2011), marche des femmes et bombardement du marché et enfin les évènements du 12 avril 2011 après la chute de Gbagbo. Voilà les crimes que la CPI, elle entend juger et elle a pensé qu’ils n’étaient visés essentiellement par les juridictions ivoiriennes, d’où sa décision de recevoir l’affaire.
C’est après ça que les juges ivoiriens ont rectifié le tir.

Et ils ont commencé à viser exactement et dans les mêmes termes, les quatre évènements que visent la CPI. C’est sur ça que les juridictions ivoiriennes viennent de rendre leur verdict.
A partir de là nous sommes face à deux problèmes.
Dans un premier temps, le sort du mandat d’arrêt contre Simone Gbagbo et dans un second temps sa situation après ce verdict.

VII- Le principe « Ne Bis In Idem »

Dans le statut de Rome il y a l’article 20 ou le principe de « Ne Bis In Idem ». C’est-à-dire on ne peut pas juger 2 fois la même affaire. Ce principe est valable normalement à l’intérieur d’une même juridiction. Mais avec ce principe lorsque tu commets un crime par exemple sur un français en Côte d’Ivoire, les juridictions ivoiriennes peuvent te juger, les juridictions françaises peuvent aussi te juger. Le principe « Ne Bis in Idem » ne s’applique pas ici parce que les juridictions ivoiriennes et françaises ne sont pas sous le même chapiteau.

Ce principe a été élargi à la CPI. Dans le statut de Rome, non seulement la CPI elle-même ne peut pas juger 2 fois la même affaire, elle ne peut pas aussi juger une affaire qui est déjà jugée par un Etat partie, sauf s’il est prouvé que le procès n’a pas été équitable et qu’il n’a pas respecté les standards des procès internationaux.

VIII- Conclusion partielle

Simone Gbagbo qui vient d’être jugée, même si elle voulait se prévaloir de l’article 20, c’est bien difficile parce que la CPI dit que l’affaire qui a été jugée devant les juridictions ivoiriennes n’est pas la même que elle souhaite juger. Mais comme la Côte d’ivoire avait rectifié le tir,, les juges ivoiriens peuvent à nouveau plaider l’irrecevabilité de l’affaire devant la CPI. Ils ont le droit de le faire deux fois et exceptionnellement la Cour peut accepter de juger une seconde fois si l’affaire est encore recevable ou pas.

IX- Malheureusement le discours des avocats de Simone Gbagbo la condamne. Parce qu’ils ont crié sur tous les toits que le procès n’était pas équitable et que la juridiction ivoirienne avait une partie pris, et que c’était une parodie de procès. Les procédures n’étaient pas respectées. C’est d’ailleurs pour ces raisons qu’ils se sont désistés. Le procès de Simone Gbagbo s’est achevé avec des avocats commis d’office par l’Etat. C’est enfin la raison pour laquelle Human rigth Watch demande que Simone soit transférée à la CPI. Et ils ont raison dès lors que les propres avocats de Simone disent la même chose.

X- La faiblesse du Statut de Rome

Lorsqu’il a un conflit de compétence entre une juridiction nationale et la CPI, c’est à la CPI qu’il revient de juger ce différend. Normalement, lorsque la juridiction ivoirienne dit qu’elle est compétente et que la CPI aussi dit qu’elle est compétente pour la même affaire ou pas, il y aurait fallu qu’une troisième juridiction tranche. Mais rien de tout cela, il faut aller toujours devant la CPI pour juger. Voilà la faiblesse de l’article 17 du statut de Rome (en matière de recevabilité).

XI- Conclusion : Les juges ivoiriens ont mal travaillé.

Ils auraient fait coïncider l’affaire Simone Gbagbo devant eux et celle pendante devant la CPI, cette dernière se serait déclarée incompétente.

Mais comme au départ, les juridictions ivoiriennes prétendaient juger tous les faits de la crise postélectorale, elles ont pensé que la CPI allait comme vous jugez tous les faits, donc les faits qui sont devant nous sont aussi inclus dans ceux que vous jugez même s’ils ne sont pas sous les appellations.

Enfin il faut savoir que malgré l’imbroglio juridique que cette affaire soulève, le mandat d’arrêt émis contre Simone Gbagbo reste en vigueur. Le statut de Rome dit un mandat reste en vigueur tant qu’il n’a pas été décidé autrement. On le voit bien, la traque par la CPI des auteurs présumés des crimes contre l’humanité et crimes de guerre dans le cadre de la crise postélectorale survenue entre décembre 2010 et avril 2011, voire pour les évènements survenus depuis septembre 2002 en Côte d’Ivoire n’est pas prête de connaître un épilogue.

Philippe Kouhon à Paris.


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