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Devoir de mémoire : Voici la décision du Président Laurent Gbagbo, usant de l'article 48, et faisant d’Alassane Ouattara un candidat exceptionnel

L'Afrique en mouvement - Afrik53.com : Infos 7J/7 le Lundi 2 Mars 2015 à 10:04 | Lu 918 fois



Devoir de mémoire: Voici la DECISION N° 2005-01 /PR DU 5 MAI 2005 portant autorisation à titre exceptionnel des candidats à l’élection présidentielle de 2005

Le Président de la République,

Vu la loi 2000-513 du premier août 2000 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire, notamment en son article 48 ;
Vu la loi 2000-514 du premier août 2000 portant code électoral ;
Vu le règlement de l’assemblée nationale de Côte d’Ivoire ;
Vu la loi 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du conseil constitutionnel ;

Vu la loi 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi 2001-664 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante ;
Vu les avis du président de l’assemblée nationale et du président du conseil constitutionnel ;
Vu le message à la nation du président de la République en date du 26 avril 2005 ;

Décide :

Article premier : A titre exceptionnel et uniquement pour l’élection présidentielle d’octobre 2005, les candidats présentés par les partis politiques signataires de l’accord de Linas-Marcoussis sont éligibles. L’examen des candidatures à l’élection présidentielle d’octobre 2005 autres que celles présentées par les partis politiques signataires des accords de Linas-Marcoussis se fera conformément aux dispositions constitutionnelles législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2 : La preuve de la désignation d’un candidat par un parti politique résulte de la lettre d’investiture produite par ce parti
Article 3 : La présente décision déroge à toute disposition antérieure contraire
Article 4 : Le conseil constitutionnel et la commission électorale indépendante sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
Article 5 : La présente décision qui prend effet à la date de sa signature sera publiée selon la procédure d’urgence ainsi qu’au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Laurent Gbagbo
Président de la République

Afrik53.com : Infos 7J/7
Lundi 2 Mars 2015
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