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Côte d'Ivoire : Nouvelle Constitution/ Pourquoi tout l’Ouest doit voter « OUI ».

News en temps réel - Info en temps réel & Utile 7J/7 le Dimanche 23 Octobre 2016 à 11:24 | Lu 1122 fois



Dans tout le débat qui a lieu autour de l’avant projet de loi portant Constitution de la 3e République de la Côte d’Ivoire figure celui sur « le foncier rural ». En voici les énoncés des Article 11 et 12 :
Article 11 :

Le droit de propriété est garanti à tous.
Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation.

Article 12 :

Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis.
La loi détermine la composition du domaine foncier rural ainsi que les règles relatives à la propriété, à la concession et à la transmission des terres du domaine foncier rural.
En fait ce qui fait polémique dans cette disposition et qui n’est pas nouvelle, c’est la qualité de l’ayant droit à la propriété foncière rurale. Ici c’est outre l’Etat et les collectivités publiques, les personnes physiques ivoiriennes. Et aux débatteurs de poursuivre, mais qui est « ivoirien » ?

Pour Cissé Ibrahim Bacongo, conseiller juridique du président de la République de Côte d'Ivoire « la nouvelle constitution va refermer 20 ans de difficultés. Il ne s’agit pas seulement pour le Gouvernement de doter la Côte d’Ivoire d’une nouvelle Constitution mais de tourner la page des errements passés et de se projeter dans le futur ». Et d’ajouter qu’est ivoirien d’origine, celui qui à sa naissance a au moins un parent de nationalité ivoirienne. Cette Constitution de 2016 abrogeant celle de 2000 si elle est adoptée et promulguée, on en déduira que tous les Burkinabés qui ont envahi l’Ouest de la Côte d’Ivoire à la faveur de la rébellion de 2002 (car c’est d’eux qu’il s’agit dans les conflits fonciers à l’Ouest) même en obtenant la nationalité ivoirienne (qui a servi de bétail électoral en 2010 et 2015 au profit l’actuel régime), ne sont pas Ivoiriens d’origine.

Par contre leurs enfants nés sur le sol ivoiriens et qui ont maximum 14 ans aujourd’hui, eux sont au regard de cette nouvelle disposition Constitutionnelle, Ivoiriens d’origine. Ainsi selon le ministre Cissé Bacongo, on aura refermé sinon mis fin à 20 ans de conflit sur la question du droit à la propriété foncière rurale.

Enfin même si cela ne règle pas définitivement le risque de conflit qui découlera de l’interprétation des droits coutumiers cédés-vendus/aliénés- (concédés-transfert du droit d'usufruit-) à des tiers, et qui peut faire des enfants de parents Burkinabés, nés sur le sol ivoirien des futurs propriétaires, il faut reconnaitre que cette nouvelle Constitution est une seconde chance pour le peuple Wê de recouvrer leurs terres abusivement perdues. Mais là encore faut-il que les paysans Wê de l’ouest qui ont été expropriés de leurs terres se conforment eux-mêmes à la loi relevant du foncier rural. C’est là que réside aujourd’hui tout l’effort que devraient consentir les cadres, les élus, la chefferie traditionnelle et la diaspora Wê.
Piste de solution
Il s’est tenu les 15 et 16 octobre dernier le deuxième conclave des Wê de la diaspora à Zurich (Suisse).

Invité à exposer sur la thématique du « Foncier Rural en Côte d’ivoire : quel avenir pour les droits coutumiers et communautaires », M. Calixte Jérôme Koué affirmait qu’en, vertu de l’état du droit actuel, il existe deux pistes pour permettre aux communautés coutumières Wê de recouvrer leur droit sur leurs biens fonciers. D’abord collectiviser les terres appartenant aux communautés coutumières pour mettre en relief le caractère indivisible de ces biens communautaires. Il a ensuite proposé la création d’outil de type coopérative ou mutuelle dans le but de mobiliser les moyens financiers issus de la Diaspora au bénéfice de la communauté coutumière Wê.

De quoi s’agit-il ? Dans son argumentaire, M. Calixte Jérôme Koué a rappelé l'état du Droit foncier rural en Côte d'Ivoire de 1960 à 1998. Pour lui, on a assisté à un vide juridique en matière de droit foncier rural de 1971 à 1998. « La nature ayant horreur du vide, il y eut une loi de fait qui prit la forme du fameux slogan « la terre appartient à celui qui la met en valeur». Les conséquences de cet état de fait sont par exemple l'arrivée massive à l'ouest du pays d'allochtones Baoulés expropriés pour intérêt général, en raison de la construction du barrage de Taabo ».

Il poursuivra qu’avec les indemnités perçues, les Baoulé eurent plus de moyens que les autochtones Guéré pour mettre en valeur des massifs forestiers relevant du domaine coutumier, tel que reconnu par la législation coloniale ; pour en devenir propriétaires. « En effet, la législation coloniale pouvait être considérée comme une source de droit, parce que ni la loi 71-338 du 12 juillet 1971 n'a été promulguée, ni le décret du 26 juillet 1932 dit décret Binger, ni le décret du 15 novembre 1935 précités n'ont été solennellement suspendus. Sauf à considérer que la déclaration d'indépendance emporte abrogation des lois coloniales et suspension des décrets afférents quand certains restent en vigueur dans les arsenaux juridiques de nombreux États dits indépendants d'Afrique francophone » souligne-t-il.

FORCES ET FAIBLESSE DE LA N°98-750 du 23 décembre 1998

Pour M. Calixte Jérôme Koué, les forces de la loi sont :
 L'article 1 stipule clairement que : «Seuls l’État, les collectivités publiques, les personnes physiques - de nationalité ivoirienne- sont admises à la propriété foncière». Toutefois l'article 26 corrige que les acquisitions dans le domaine du foncier rural, ne respectant pas la disposition de l'article 1, antérieures à la promulgation de ladite loi restent reconnues pour vu qu'elles suivent la procédure d'immatriculation. Ce qui permet de respecter les droits de l'homme notamment le droit à la propriété privée dans les sociétés non communistes.

 L'avancée majeure de cette loi, peut-on soutenir, est l'exigence de la participation active des populations locales à la procédure d’immatriculation foncière (Comités de Gestion Foncière-Rurale CGFR, arrêté n°99-593 portant validation de l’enquête pour l’octroi du certificat foncier).
 L'article 3 est un plus, dans la protection des droits coutumiers et communautaires, en caractérisant le domaine du foncier rural coutumier comme étant constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent :

a. des droits coutumiers conformes aux traditions,
b. des droits coutumiers cédés-vendus/aliénés- (concédés-transfert du droit d'usufruit-) à des tiers.
Par définition les droits coutumiers étant les caractéristiques fortes des traditions d'un groupe social et de son homogénéité, ils sont induits des attributs du régime communautaire. Dans ce régime peuvent cohabiter multiples droits privés subordonnés à ceux collectifs du groupe ou de la communauté coutumière qui confère un statut à l'individu. On en déduit que les droits qui découlent du domaine foncier rural coutumier sont par essence des droits en indivision. Étant entendu que la cession d'un bien en indivision requiert impérativement l'avis favorable de tous les indivisaires, à peine de nullité de la transaction !

Malheureusement cette loi de 98 n’a pas été assez vulgarisée et bien expliquée aux populations concernées qui sont parfois des analphabètes.

Au nombre des faiblesses de cette loi, on a le manque d’un taux de redevance lié au bail emphytéotique pour contenter les autochtones ayant loué ou concédé leurs biens fonciers aux exploitants non ivoiriens ou d'autres régions du pays en vue de favoriser la cohésion sociale et la lutte contre la pauvreté (…) La procédure d’immatriculation foncière jugée trop longue et complexe pour les exploitants agricoles souvent analphabètes ou illettrés(…) La période initiale trop courte d'autorisation des immatriculations foncières (du certificat foncier au titre foncier) qui a été désormais portée à 10 ans, sans prévoir des mesures d'accompagnement (..) Le coût élevé de la procédure d'immatriculation des terres relevant du domaine foncier rural coutumier qui est un frein à l'accès à la propriété des membres des communautés coutumières qui sont les plus pauvres de la société ivoirienne sans omettre la très forte pression migratoire que connaît la Côte d'Ivoire depuis l'indépendance : «75 000 à 100 000 FCFA pour les frais de dossiers techniques et 14 000 à 30 000 FCFA par hectare pour les frais du géomètre.

Le tarif est fixé par l'ordre des géomètres. C'est pour cela qu'ils invitent l’État à revoir les coûts avant son application sur les dix prochaines années » dit-on (koaci.com du 29 Jan. 2014 et témoignages des participants à des procédures d'immatriculation).

Enfin, toujours selon le conférencier, Calixte Jérôme Koué, officieusement il faut prévoir un budget pour le comité villageois (accueil, libation, restauration et récompenses...) qui varie suivant la surface des terres concernées, avec un minimum de 200,000 FCFA. Durée minimum de 6 mois nécessaire pour l'obtention du Titre Foncier Agricole signé par le sous préfet ou le préfet. Une contre expertise du ministère de l'agriculture est à prévoir.

Quel avenir pour les droits coutumiers et communautaires

Selon M. Calixte Jérôme Koué, certains usufruitiers informels des parcelles relevant du domaine du foncier rural coutumier allèguent la cession par des nu propriétaires de droit de ces biens fonciers non seulement en indivision mais surtout que ces dites cessions ne sont matérialisées par aucun acte notarié. Ce qui dans le droit positif moderne rend nul et nul d'effet ces cessions quelle qu'en soit la véracité.

Enfin comme solution de sortie de cet imbroglio il propose deux possibilités :

1- soit proposer aux usufruitiers de fait un bail emphytéotique pour celles des parcelles ayant fait l'objet de plantations des cultures de rente, à condition que le législateur fixe un taux rémunérateur suffisant. L'emphytéose pouvant être égale à la durée de vie productive des plantations concernées.
2- soit dédommager les occupants à la charge de la communauté coutumière, contre paiement par l'occupant d'amendes pour abus du ou des biens d'autrui.

Enfin, exhorter les communautés coutumières des régions du Guemon, du Cavally et d'ailleurs à collectiviser leurs terres pour en renforcer l'indivision aux fins d'immatriculer, d'octroyer des certificats fonciers collectifs et de faciliter des actions judiciaires collectives (class action » en réhabilitation de leurs droits.

« L'espoir que justice soit faite à une communauté coutumière expropriée, par la force ou la ruse, réside soit dans la réactivité de sa diaspora soit dans la compétence de ses avocats soit enfin dans l'intégrité des juges des faits et du droit saisis ; soit dans les trois conditions réunies » a-t-il conclu non sans s’inquiéter sur risque de reformer continuellement cette loi. « Dans certains pays, les droits coutumiers sont officiellement reconnus et sont détenus par l’État ou le Président de la République au nom de l’ensemble des citoyens ou simplement ils sont protégés par la constitution du pays : article 12 du projet de constitution de la future IIIème république de Côte d'Ivoire.

Encore faut-il que les procédures de reforme constitutionnelle n'aliènent pas facilement ce droit au regard de l'appetit du capital financier international ». Au regard de l’article 177 de la nouvelle Constitution, l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement (Assemblée nationale et sénat). La révision de la Constitution n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés (...) Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement.

Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction. En clair si le président de la République est sûr de sa majorité au parlement comme c’est le cas actuellement en Côte d’Ivoire, peut contourner le vote du peuple (référendum) pour réviser n’importe quel article de la constitution de 2016. Y compris la loi sur le foncier rural.

Philippe Kouhon, Journaliste et consultant en communication politique.

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Dimanche 23 Octobre 2016
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