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Cote d'Ivoire : Le transfèrement de Laurent Gbagbo n’est pas illégal, il est arbitraire

le Jeudi 26 Janvier 2012 à 07:55 | Lu 497 fois



Aux termes des articles 59 et 89 du Statut de Rome lus conjointement : «les Etats parties répondent à toute demande d’arrestation et de remise conformément aux dispositions du chapitre IX du Statut et aux procédures prévues par leur législation». Pascal Turlan ne dit rien d’autre quand, répondant à notre question de savoir en vertu de quelle règle les autorités nationales procèdent au transfert des personnes suspectées, il nous répète qu’« à l'évidence les autorités nationales doivent le faire dans le respect de leur droit national et des dispositions du Statut de Rome qui gouvernent les remises des personnes à la CPI».

Quand aurait-elle donc été adoptée, cette législation ivoirienne, qui autoriserait une remise d’une personne à la CPI aussi rapide que celle dont a été l’objet (victime), le président Gbagbo ce 29 novembre 2011 à Korhogo ? Tout aura duré tout au plus quatre heures. La réponse à cette question est simple : cette législation n’existe pas encore. En effet, sur le chemin de son adoption, se dresse encore un handicap de droit : la décision du 17 décembre 2003 du Conseil constitutionnel ivoirien. Par cette décision, la Haute juridiction constitutionnelle a déclaré «le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale non conforme à la Constitution du 1er août 2000» (Décision n°002/CC/SG du 17/12/2003).

Or, «si le Conseil constitutionnel (…) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution». Le Statut de Rome ayant été déclaré non conforme à la Constitution, il ne peut être ratifié sans qu’intervienne une révision de la Constitution, qui la rendrait compatible avec ledit Statut. Cette révision appropriée de la Constitution, n’ayant pas encore été opérée, la ratification du Statut de Rome n’a pas encore eu lieu. Comme le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale n’est pas encore ratifié, il ne peut être introduit dans l’ordre juridique interne, pour produire des effets de droit qui lui sont attachés. En d’autres termes, la Côte d’Ivoire n’a pas encore reconnu officiellement la Cour pénale internationale.

L’acceptation de la compétence de la CPI faite par déclaration du 18 mars 2003 par le gouvernement Gbagbo, est devenue caduque le 17 décembre 2003 dès la prise de la décision du même jour du Conseil constitutionnel. En effet, un Statut jugé contraire à la Constitution ivoirienne ne saurait trouver application en Côte d’Ivoire. Quant à la reconnaissance de la même compétence faite le 14 décembre 2010 par le gouvernement Ouattara, elle est simplement illégale comme prise en violation de la décision susvisée du Conseil constitutionnel. Cette décision s’impose, en vertu de l’article 98 de la loi fondamentale, aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale.

Il s’ensuit que l’accord (inédit) d’entraide judiciaire conclu le 29 juin 2011 entre le Gouvernement ivoirien et le Bureau du Procureur de la CPI, à la suite de ces reconnaissances de compétence, est tout aussi dépourvu de valeur juridique. Il faut ici regretter que le Bureau du Procureur ait, par sa signature de ce document, apporté sa caution à ces violations flagrantes des lois internes ivoiriennes lors même qu’il se défendrait de laisser aux autorités nationales le soin d’interpréter et d’appliquer leur législation nationale. Ce faisant, la Cour perd de vue le droit de regard qu’elle s’est, elle-même, reconnu sur ces interprétation et application de cette législation nationale lorsqu’elles portent sur des questions d’intérêt commun (CPI affaire Thomas Dyilo Lubanga c. Procureur ; n° ICC-01/04-01/06 du 3 octobre 2006 page 5/11).

Sauf à nier l’existence du Conseil constitutionnel et la Constitution elle-même, source de leur compétence, les pouvoirs publics ivoiriens encore moins les autorités judiciaires rompues aux choses de la loi, ne pouvaient exécuter un mandat d’arrêt émanant d’une entité dont les textes fondateurs ont été jugés non conformes à la Constitution ivoirienne.

Subsidiairement et pour autant que le Statut de Rome trouverait application en Côte d’Ivoire, rien dans la loi pénale ivoirienne n’indique que la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan peut être prise comme étant la juridiction compétente pour ordonner la remise d’un suspect, objet d’un mandat d’arrêt de la CPI et qui se serait retrouvé sur le territoire national. Plus généralement, aucune disposition du Code de procédure pénale ne régit la procédure d’arrestation et de remise des personnes à la CPI.

La Côte d’Ivoire n’a pas encore reconnu
officiellement la Cour pénale internationale.

L’assignation de l’affaire à la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan par les autorités en charge de l’action publique, laisse penser qu’elles ont voulu opérer par analogie avec la procédure d’extradition des étrangers, insérée dans le livre des procédures spéciales du code de procédure pénale, pour combler un vide juridique. Qu’il soit permis de leur rappeler que s’il est une matière dans laquelle l’analogie ne saurait avoir cours, c’est bien la matière pénale. La raison est que, réglant les questions liées à la liberté, la loi pénale s’interprète strictement pour ne régler que les seules questions auxquelles elle entend apporter des réponses et pour lesquelles elle a été adoptée.

La loi de 1927 règle la question de l’extradition des étrangers. C’est cette loi qui désigne en son article 14 la Chambre d’Accusation comme l’autorité judiciaire compétente pour donner son avis motivé sur les demandes d’extradition adressées au gouvernement. Rien de semblable n’est prévu pour les demandes de remise formulées par la CPI. En effet, l’arrestation et la remise d’une personne à la CPI sont des questions totalement différentes de l’extradition.

Cette position est corroborée par la jurisprudence de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris. Appelée à statuer sur la remise à la CPI de Callixte Mbaruchimana, elle a jugé qu’ «au regard du Statut de Rome et des articles 627 du Code de procédure pénale, l’autorité judiciaire de l’Etat de rétention, saisie précisément d’une demande d’arrestation et de remise n’est pas …saisie d’une demande d’extradition, régie de manière conventionnelle, ou selon le droit commun en la matière… » (Cour d’Appel de Paris, arrêt n°2010/08027).

Dire que la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan a siégé illégalement sur la demande de la CPI, reviendrait à présupposer l’existence d’une loi, laquelle loi aurait été enfreinte. Tel n’est pas le cas puisque la législation ivoirienne n’ayant jamais été harmonisée avec le Statut de Rome régissant la CPI, n’a prévu aucune disposition pour répondre aux demandes de la juridiction internationale. Rien dans le droit positif ivoirien ne peut justifier la réunion de la Chambre sur une question d’arrestation et de remise d’un suspect à la CPI. Par quelque bout que l’on prenne la question du transfèrement de Laurent Gbagbo, on aboutit à une évidence : l’arrêt n°76 du 29 novembre 2011 de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan ordonnant la remise de Laurent Gbagbo à la CPI, rendue à l’issue «d’une audience volée» est arbitraire.

Les avocats de Laurent Gbagbo sauront inviter la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale à tirer toutes les conséquences de droit, de cette procédure expéditive, qui a méconnu les droits les plus élémentaires de leur client. Qui saurait le nier pour confondre ce qui s’est passé à Korhogo, ce 29 novembre, avec une procédure juridique impartiale et soucieuse du respect des droits de l’homme internationalement reconnus et garantis par le Statut de Rome ?

A la fin des débats, Laurent Gbagbo est conduit par son geôlier dans un véhicule et croyant rejoindre son bagne, il apprendra à sa grande surprise, qu’il était en route pour l’aéroport où l’attendait un avion qui doit décoller avant la tombée de la nuit, vers une destination qui ne lui aura pas été précisée.


James Cénach
notrevoie

Jeudi 26 Janvier 2012
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