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Côte d'Ivoire : CPI. Me Altit démonte le nouveau «brouillon» de Bensouda

le Mercredi 29 Janvier 2014 à 12:48 | Lu 4965 fois

Dans une requête de 19 pages en date du 20 janvier 2014, Me Emmanuel Altit demande aux juges de la chambre préliminaire de débouter Fatou Bensouda qui a violé à tout point de vue les règles de la procédure dans l’affaire le procureur contre Laurent Gbagbo à la CPI. L’avocat de Gbagbo évoque des arguments pertinents pour étayer son argumentaire.



Ce document «public expurgé» de l’équipe de défense du président Laurent Gbagbo est intitulé «Requête afin que le Document amendé de notification des charges» déposé par le Procureur le 13 janvier 2014 et les documents afférents soient déclarés irrecevables et écartés par la Chambre préliminaire.

«Pour des raisons de bonne administration de la justice, la présente requête est déposée devant la Chambre Préliminaire I siégeant collégialement et non devant le seul Juge Unique», soutient Me Altit. Il précise en effet que cette requête est relative au document amendé de notification des charges, l’inventaire amendé des éléments de preuves à charge et le tableau amendé des éléments constitutifs de crimes. Selon lui, «la requête de la défense porte sur des questions fondamentales, celle du non-respect par le procureur des dispositions du Statut de la Cour et des instructions de la Chambre préliminaire.

Il s’agit donc ici de décider de questions de principe dont la violation pourrait porter atteinte à la capacité du Président Gbagbo à se défendre et qui doivent donc être tranchées par la Chambre Préliminaire agissant collégialement». Le conseil principal de Gbagbo demande en effet l’irrecevabilité du document amendé de notification des charges parce que la procureure de la CPI a manifestement violé la Statut de Rome. D’abord, l’avocat soulève plusieurs questions de forme comme le dépassement du nombre de pages autorisé au procureur pour son volumineux et peu convaincant document amendé de notification des charges déposé le 13 janvier dernier.

Pourquoi Bensouda doit être déboutée

La norme 36 du Règlement de la Cour dispose qu’«une page moyenne ne dépasse pas 300 mots». La Norme 37 du Règlement de la Cour dispose également que «les documents déposés auprès du Greffe sont limités à vingt pages. La chambre peut, dans des «circonstances exceptionnelles», à la demande d’un participant, augmenter le nombre de pages autorisé. Ainsi, dans sa décision du 20 décembre 2013, Silvia Fernandez de Gurmendi a accepté que le procureur dépose un document amendé de notification des charges de 245 pages. «Par conséquent, en application de cette décision, le Procureur devait déposer un DCC amendé, notes de bas de page comprises, comptant au maximum 245 pages, soit 73 500 mots.

Or, le Procureur a déposé le 13 janvier 2014 un DCC de 75 181 mots (en comptant les pages de garde, conformément à la décision de la Chambre d’Appel du 26 mars 2013) ou de 74 961 mots (si l’on ne compte pas les pages de garde), soit 1681 mots (ou 1 461 mots) de plus que le nombre de mots autorisés par la Juge Unique. Conformément aux dispositions du Règlement de la Cour, le DCC doit donc être écarté. Il doit d’autant plus être écarté qu’il compte en réalité beaucoup plus de mots que les 73 500 mots qui avaient été accordés au Procureur par la Juge Unique le 20 décembre 2013», développe Me Altit.

Sept mois et demi de sursis, 51 pages supplémentaires pour rien

En outre, le paragraphe 2(b) de la norme 36 précise qu’«une annexe ne peut contenir de conclusions». Ainsi, seule une «annexe contenant des références, des sources de droit, des extraits du dossier, des pièces à conviction et toute autre pièce pertinente de type non argumentatif » n’entre pas dans le calcul du nombre de pages. Fatou Bensouda a préféré se soustraire à toutes ces balises. L’avocat de Gbagbo indique que contrairement à la stratégie adoptée par la procureure, le DCC devait fournir la description des documents déposés et des explications sur la teneur des annexes et répondre aux questions posées par les Juges le 3 en juin 2013.

Ces questions portent sur le «Rapport sur des groupes rebelles actifs à Abidjan durant la violence postélectorale» (annexe n°6), le «Rapport sur les Forces Nouvelles» (annexe n°7), la pièce [EXPURGE] du DCC (annexe n°8). C’est d’ailleurs pour permettre à Fatou Bensouda de répondre convenablement à toutes ses préoccupations notamment les positions, les mouvements et les activités de tous les groupes armés opposés aux «forces pro-Gbagbo» (par exemple, le Commando invisible et les Forces nouvelles) à Abidjan et alentour entre novembre 2010 et mai 2011, y compris des informations spécifiques sur les confrontations entre ces groupes armés et les «forces pro-Gbagbo» entre novembre 2010 et mai 2011 que 51 pages supplémentaires lui avaient été accordées le 20 décembre dernier. Alors qu’elle a finalement bénéficié d’un sursis de 7 mois et demi pour fournir des preuves additionnelles, donc d’une meilleure structuration des son document, la procureure de la CPI a rusé avec la Cour.

«De ces enquêtes devait résulter une véritable démonstration, autrement dit un DCC mieux structuré. Or, le Procureur n’a pas fondamentalement changé la structure de son DCC, se contentant de répondre à certaines des questions posées par les Juges dans des annexes. Ce faisant, il a, d’après la défense, mal compris les instructions qui lui avait été données le 3 juin 2013», fait remarquer Me Altit. «Les annexes 6, 7 et 8, étant des éléments de réponses aux questions 1 et 6 posées par les Juges le 3 juin 2013, elles sont partie intégrante du DCC. Il convient donc d’appréhender l’ensemble de ces documents comme un tout, long de 232 pages et comptant 97 439 mots, soit 23 939 mots de plus qu’autorisés par la Juge Unique», ajoute-t-il.

Un travail insidieusement bâclé par la procureure

L’article 67 du Statut de Rome prévoit que lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : être informé dans le plus court délai et de façon détaillée de la nature, de la cause et de la teneur des charges dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement ; disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense … Alors que, le Procureur a déposé les documents complémentaires de son DCC (« Soumission », annexes 6, 7 et 8) en anglais.

« Ces documents constituent des parties importantes du DCC. Ils auraient donc dû être déposés en français. Il est d’ailleurs stupéfiant que le Procureur n’ait pas trouvé le temps de procéder à de telles traductions, alors qu’il a disposé de sept mois et demi pour rédiger un nouveau DCC. Ne seraitce que parce qu’ils ne sont pas rédigés dans la langue que comprend le suspect, ces documents devraient être rejetés », soutient l’avocat de Gbagbo. « En l’espèce, le Procureur a manqué à l’obligation qui lui incombait de notifier au Président Gbagbo, de manière détaillée et dans une langue qu’il comprend, la nature, la cause et la teneur des charges », poursuit-il.

Des annexes sont « argumentatives » ne respectant pas le Règlement de la Cour

En effet, la Norme 37 proscrit très clairement d’inclure des arguments dans les annexes d’un document. Ce que pourtant ce que Bensouda a fait s’agissant du « Rapport sur des groupes rebelles actifs à Abidjan durant la violence postélectorale » (annexe 6) et du « Rapport sur les Forces Nouvelles » (annexe 7) qui sont selon Me Altit, clairement « argumentatifs ». Elle s’empêtre plutôt dans la confusion en refusant toute construction rigoureuse dans son document amendé, se contentant d’expédier des éléments important du dossier dans les annexes.

« Par exemple, dans l’annexe 6, il est mentionné en « [EXPURGÉ]» que « [EXPURGÉ]». Dans l’annexe 7, « [EXPURGÉ] ». Dans l’annexe 8 intitulée « [EXPURGÉ]», le Procureur explique [EXPURGÉ] communication du rapport des Nations Unies mentionné par la Chambre dans sa décision du 3 juin 2013. Cette pièce n’est rien d’autre qu’un argumentaire au soutien de son DCC. Il aurait donc dû l’inclure dans son DCC et ajouter ce document à sa liste de preuves. Enfin, la défense relève avec étonnement que le Procureur a détaché du document principal (DCC proprement dit) une partie de son argumentation sur les modes de responsabilité pour l’inclure dans le document intitulé « soumission ».

Contrairement à ce qu’il avance, ces éléments ne sont en rien des questions connexes mais sont en réalité partie intégrante du concept de « notification des charges ». Comment serait-il possible de notifier des charges à une personne sans lui expliquer ce qui lui est exactement reproché et en quoi il serait responsable des faits qui lui sont imputés ? », s’interroge l’avocat français.

Bensouda contourne la décision des juges

Aussi, dans sa note explicative en date du 14 janvier 2014, la procureure apporte des corrections à son DCC amendé. Elle se garde curieusement de fournir une liste des erreurs répertoriées dans le document original et de l'endroit où elles se trouvent, et d’indiquer les corrections nécessaires en conséquence. Pour Altit, la correction apportée ne correspond pas aux critères édictés par la Chambre d’appel. Il déduit que Fatou Bensouda s’est plutôt cachée derrière son document intitulé «Correction du Document amendé de notification des charges» pour contourner les instructions de la chambre. «Il ne saurait être utilisé pour effectuer des ajouts dans un document ou en modifier le fond.

Sinon, les rectificatifs pourraient être utilisés par les participants pour contourner les délais ou la limite de pages fixés par les instruments juridiques de la Cour ou par une Chambre», s’insurge le conseil principal de Gbagbo. Puisque, souligne-t-il, «dans son DCC amendé initial, sans même le justifier dans sa note explicative, le Procureur a effectué, sans le dire, une modification substantielle de son DCC, et ne s’est pas contenté de corriger une erreur technique. La défense demande à la Chambre de déclarer irrecevable le DCC Corrigé».

Au regard de la ruse utilisée par la procureure, Me Emmanuel Altit demande que le DCC amendé de Bensouda et les annexes soient déclarés irrecevables, qu’elle dépose un nouveau DCC qui ne dépasse pas soixante-treize mille cinq cent (73 500) mots et qui comprenne toutes les réponses aux questions posées par la Chambre le 3 juin 2013, que ce DCC doit être rédigé entièrement en français et le corrigendum «[EXPURGÉ]» soit rejeté. «Il appartient donc à la Chambre Préliminaire, garante du respect de la procédure, de sanctionner les manquements du Procureur en déclarant irrecevables le DCC amendé, les documents ciannexés et le corrigendum. Une telle décision sera conforme à la lettre et à l’esprit du Statut de la Cour.

Elle s’impose aussi parce qu’il convient de sanctionner la volonté manifestée par le Procureur de se soustraire aux décisions de la Chambre Préliminaire. Il est clair en effet que si le Procureur a transmis des éléments épars, qui en réalité s’emboitent les uns dans les autres de manière à constituer un DCC plus long et plus important que celui qui avait été autorisé par les Juges, c’est volontairement, pour contourner les instructions de la Chambre», réclame l’avocat de Gbagbo.

Anderson Diédri
Nouveau Courrier

Mercredi 29 Janvier 2014
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