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CPI : La défense de Gbagbo officialise sa demande d’interjeter appel (confirmée)

News en temps réel - Info en temps réel & Utile 7J/7 le Vendredi 1 Août 2014 à 00:00 | Lu 1700 fois



Le conseil de la défense de l’ancien chef de l’Etat ivoirien a demandé, jeudi, à la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) de l’autoriser à interjeter appel de la « décision relative à la confirmation des charges portées contre Laurent Gbagbo » rendue le 12 juin dernier par la Chambre préliminaire I, indique un communiqué transmis à APA.

La Chambre préliminaire I de la CPI a confirmé, le 12 juin dernier, à la majorité, quatre charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l’encontre de Laurent Gbagbo.

Ces crimes ont été commis lors de la crise postélectorale qu’a connue la Côte d’Ivoire de décembre 2010 à avril 2011 et qui ont fait plus de 3000 morts.


« Le 17 juin 2014, la Chambre préliminaire I a décidé que le délai de 5 jours pour demander l’autorisation d’interjeter appel contre la décision confirmant les charges courrait suivant la notification de la traduction française officielle de cette décision », stipule le communiqué, ajoutant que « la traduction a été notifiée le 18 juillet, et avec le week-end et un jour férié le 28 juillet, la date limite pour soumettre la demande d’autorisation d’interjeter appel est tombée le 29 juillet ».

« Le 29 juillet 2014, la défense a soumis une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de confirmation des charges, dont la version publique expurgée a été publiée aujourd’hui », poursuit la CPI dans son communiqué.

En effet, en vertu du Statut de Rome, concernant la présente décision, explique la juridiction internationale « la défense ne peut pas directement interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges, elle doit d’abord en demander l’autorisation à la Chambre préliminaire ».
Pour la prochaine étape, « il revient désormais à la Chambre préliminaire I de décider, en temps voulu, d’autoriser ou non l’appel de la défense ».

APA

Info en temps réel & Utile 7J/7
Vendredi 1 Août 2014
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