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CI : Prorogation de 10 ans du délai de régularisation des droits coutumiers sur les terres

le Vendredi 14 Juin 2013 à 07:12 | Lu 528 fois



CI : Prorogation de 10 ans du délai de régularisation des droits coutumiers sur les terres
ABIDJAN (Xinhua) – Le gouvernement ivoirien a adopté jeudi un projet de loi qui accorde un nouveau délai de 10 ans aux propriétaires terriens pour faire constater leurs droits coutumiers sur les terres du domaine rural.

« Un projet de loi relatif au délai accordé aux propriétaires terriens pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier a été adopté », a annoncé le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné, au sortir d’un conseil des ministres jeudi à Abidjan.

Selon lui, la nouvelle disposition est motivée par » l’expiration du délai de 10 ans imparti en 1998 mais au cours duquel les populations, en raison des crises, n’ont pu satisfaire aux conditions de régularisation ».

Le gouvernement accorde « 10 années supplémentaires » aux titulaires de droits coutumiers sur les terres rurales pour faire constater leurs droits, a précisé Bruno Koné.

Par cette prolongation, le gouvernement donne une « nouvelle chance aux populations qui risquaient de se voir spoliées par l’Etat qui devenait du coup propriétaire des terres sans maîtres », a-t-il indiqué.

« Nous nous retrouvons aujourd’hui dans une situation où l’Etat devrait logiquement reprendre la propriété de toutes ces terres qui sont considérées comme sans maître mais nous avons estimé qu’il fallait donner une deuxième chance aux Ivoiriens qui sont dans cette situation et donc permettre à tous ceux qui détiennent des droits sur les terres et qui n’ont pas réussi à régulariser cette situation avant 2008 de le faire », a expliqué le porte-parole du gouvernement.

Ce projet de loi qui doit être adopté par l’Assemblée nationale devrait participer « à la modernisation de l’agriculture et à la modernisation de la gestion des terres rurales », a-t-il estimé.

Vendredi 14 Juin 2013
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