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Accords de défense France-Côte d'Ivoire. Voici le projet de loi qui va passer devant le Parlement français

le Mercredi 28 Novembre 2012 à 05:17 | Lu 1449 fois



Accords de défense France-Côte d'Ivoire. Voici le projet de loi qui va passer devant le Parlement français
C’est le document qui a été transmis par le gouvernement de François Hollande à l’Assemblée nationale française, et qui sera discuté dans les prochains jours.

Il comporte l’exposé des motifs et le projet de loi qui devra être ratifié et qui se distingue par son caractère particulièrement court – un seul article.

Le «traité instituant un partenariat de défense» lui-même n’est pas encore entièrement disponible. L’information principale du texte que nous reproduisons intégralement ici-bas est que le 43ème BIMA ne sera pas réactivé, en dépit des souhaits exprimés en mai 2011 par Ouattara, lors d’une interview accordée à la radio française Europe 1.

Cela dit, les conséquences de cette «disparition » sont plus que théoriques puisque la Force Licorne est là et bien là. Et ne partira pas tant que les forces onusiennes, qu’elle «soutient», resteront. Quand l’on considère l’instabilité désormais structurelle de la Côte d’Ivoire, pays sans armée digne de ce nom et dirigé par un régime à la légitimité douteuse, qui utilise la «communauté internationale » comme béquille indispensable, l’on est bien obligé d’admettre que les Casques bleus – donc la Force Licorne – sont partis pour rester longtemps. Le nouvel accord de Défense qui doit être ratifié ne prévoit pas de clauses d’assistance en cas d’agression extérieure ou de frou-frou interne mais «de simples échanges de vues sur les menaces et les moyens d’y faire face».

En réalité, cette clause élastique était déjà, dans les faits, appliquée depuis 2002 puisque, en dépit de l’agression du territoire ivoirien depuis le Burkina Faso de Blaise Compaoré et le Liberia de Charles Taylor, l’accord de défense franco-ivoirien de 1961 n’avait pas été activé. En réalité, l’accord de Défense à venir matérialise une nouvelle «règle du jeu» de l’impérialisme français, qui se fondera de plus en plus sur l’instrumentalisation des Nations unies pour régler les problèmes qui se posent à lui dans ses ex-colonies. Dans ce cadre d’ensemble, la Côte d’Ivoire sera une sorte de plateforme logistique, d’où l’annexe sur les facilités accordées aux forces françaises «stationnées ou en transit» dans le pays.

Que se passera-t-il demain si Ouattara doit faire face à une fronde de son opposition ou – ce qui risque d’arriver le plus probablement – à des mutineries de ses FRCI menaçant son pouvoir ? La France et la Côte d’Ivoire «échangeront» sur le sujet. Si Paris veut bien le soutenir, la diplomatie hexagonale concoctera une résolution onusienne permettant à la force Licorne et à l’ONUCI de le faire, dans un cadre apparemment «multilatéral ». D’ici là, le texte qui suit devra être approuvé par la représentation nationale française dans un contexte où l’armée d’Alassane Ouattara est dénoncée par la quasi-totalité des organisations spécialisées pour ses incessantes violations des droits de l’Homme.

Mesdames, Messieurs,

La France et la République de Côte d’Ivoire ont signé le 26 janvier 2012 à Paris un traité instituant un partenariat de défense. Cette signature fait partie de la mise à jour de nos relations avec les huit États avec lesquels nous sommes liés par des accords de défense signés pour la plupart au lendemain de leur indépendance. La révision des accords de défense entre dans le cadre de la rénovation plus générale de la relation entre la France et l’Afrique dont elle constitue un des éléments.

Le traité avec la République de Côte d’Ivoire est le septième texte à avoir été signé. Avec la signature de ce traité, la quasi-totalité de nos nouveaux accords de partenariat de défense sont désormais signés. Pour mener cette tâche à bien, un groupe de travail mixte a été constitué par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la défense. Ce groupe de travail s’est appuyé sur les échanges et les contacts entre notre ambassade, le ministère des affaires étrangères et les autorités ivoiriennes.

Comme pour les autres pays concernés, il a été décidé de fixer dans un texte unique le nouveau cadre juridique de notre relation de coopération de défense dans son ensemble. Ce traité donne une nouvelle impulsion à notre partenariat et à notre coopération de défense.

Le présent traité ne prévoit pas de clause d’assistance en cas d’exercice de la légitime défense par le principe d’un concours à la République de Côte d’Ivoire en cas d’agression extérieure et encore moins de crise interne, mais de simples échanges de vues sur les menaces et les moyens d’y faire face. Le 43e bataillon d’infanterie de marine dont la présence trouvait son fondement dans l’accord de 1961 a été dissous. Il n’y a plus de force pré-positionnée en Côte d’Ivoire. Le présent traité offre la possibilité d’une coopération dans le domaine de la restructuration de l’outil de défense et de sécurité et vise à aider l’Afrique à mettre sur pied son propre système de sécurité collective.

Le traité réserve la possibilité d’associer des contingents des organisations régionales africaines ou européens aux activités initiées dans le cadre du traité. L’un des principaux objectifs de notre coopération militaire en Afrique est en effet de contribuer au renforcement du système de sécurité collective en Afrique, notamment à la réalisation de la « Force africaine en attente » (projet initié dans le cadre de l’Union africaine). Cette coopération est essentiellement centrée sur la coopération militaire menée soit par la direction de la coopération de sécurité et de défense du ministère des affaires étrangères, soit par l’état-major des armées, au ministère de la défense.

Le traité comporte, après le préambule et un article 1er consacré aux définitions utilisées, trois parties et une annexe. Le préambule comporte une référence au soutien des deux Parties aux mécanismes africains de sécurité collective. La première partie est relative aux principes généraux de ce partenariat. Elle rappelle les grands objectifs de celui-ci, expose les domaines et formes de la coopération en matière de défense et engage chaque Partie à mettre à disposition de l’autre les facilités qui apparaîtraient nécessaires à l’accomplissement de la coopération en matière de défense.

Comme les autres accords de partenariat récemment conclus, le traité prévoit un comité de suivi (article 6). La deuxième partie traite du statut des membres du personnel engagés dans la coopération en matière de défense, en particulier sous l’angle des conditions d’entrée et de séjour des personnels, du port de l’uniforme et des armes ainsi que de l’utilisation de celles-ci, de la compétence juridictionnelle, du règlement des dommages et des échanges d’informations et de matériel classifiés. La troisième partie traite des dispositions finales.

Le traité comporte une annexe relative aux facilités accordées aux forces françaises stationnées ou en transit sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire avec trois sections, dont la dernière concerne le régime des installations mises à disposition des forces françaises stationnées.

Telles sont les principales observations qu’appelle le traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (ensemble une annexe) qui, comportant des stipulations relevant du domaine de la loi, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
---
Projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu l’article 39 de la Constitution, Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (ensemble une annexe) signé à Paris, le 26 janvier 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 21 novembre 2012.

Signé : Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
Signé : Laurent Fabius


SOURCE :

Le nouveau Courrier

Mercredi 28 Novembre 2012
Vu (s) 1449 fois



1.Posté par Ben Sala le 28/11/2012 10:14 | Alerter
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vraiment!!!!!!!!!!! c'est pas la peine quoi????????? tes FRCI voleur ne te suffise plus et tu appels les français qu'on va mater bientot..........

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