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7e jour de l’audience de Gbagbo : La défense : « Gbagbo n’a rien fait »

le Mercredi 27 Février 2013 à 20:23 | Lu 1654 fois

Session 1 : Ivanovic : « Nous sommes en procédure pénale et les suppositions du procureur ne suffisent pas dans cette procédure »

Dans la suite de sa conclusion entamée depuis hier et qui se poursuit aujourd’hui, Me Fauveau Natacha Ivanovic s’est étalé sur le non contrôle qu’aurait exercé le président Gbagbo sur son entourage immédiat, sur les FDS et sur les Jeunes patriotes en vue de la mise en œuvre du plan commun. Elle démontrera aussi que le président Gbagbo n’a jamais rien coordonné et n’a jamais donné d’instruction.



7e jour de l’audience de Gbagbo : La défense : « Gbagbo n’a rien fait »
« Certes Gbagbo était bien le président de la république de Côte d’Ivoire, comme le reconnait le procureur lui-même dans sa présentation du 22 février. Par conséquent, il était le chef des armés. Seulement, le procureur ne nous prouve pas comment des jeunes ont été recrutés et quel était le vrai rapport entre le président Gbagbo et Charles Blé Goudé. » a-t-elle introduit avant de passer au peigne fin toutes les allégations du procureur faisant allusion à des réunions entre le président et les officiers supérieurs, entre Gbagbo et Charles Blé Goudé.

« Le procureur n’a trouvé que 3 réunions entre les commandants supérieurs et Gbagbo durant toute la crise. Mais à défaut de trouver un lien entre ses commandants supérieurs et le président Gbagbo, le procureur va s’intéresser aux réunions convoquées par son épouse Simone au sein du CNRD. Des réunions auxquelles le président Gbagbo aurait participé sans en fournir de preuve…D’ailleurs le propre témoin du procureur dira que le président Gbagbo n’a jamais participé à la réunion du CNRD dont parle le procureur » fait remarquer Ivanovic et de conclure : « Le procureur, en déformant les déclarations de ses propres témoins nous donne l’impression que lui-même n’a jamais mené d’enquête et par conséquent met en doute ses propres déclarations ».

Pour la défense toutes les allégations concernant l’attaque de l’hôtel du golf, le blocus du même hôtel, sont infondées.
« Les FDS sont des forces de maintient de l’ordre. Dans quel pays a-t-on vu une armée régulière (FDS) laisser une armée rebelle (FRCI) assiéger une partie de la ville sans les bloquer ? Il fallait maintenir l’ordre qui était menacé ».
Le procureur ne montre aucun lien entre le président Gbagbo et les 4 évènements et tout montre que toutes les actions du président était non seulement d’empêcher le commando invisible de continuer à sévir, mais de protéger la population » a conclu, Me Faveau Natacha Ivanovic sur ce chapitre.

Session 2 : « Le seul tort de Gbagbo a été de défendre les institutions de la République, la population ivoirienne en sa qualité de président de la Côte d’Ivoire au moment des faits»

A la reprise, l’avocate Ivanovic en s’appuyant sur l’article 25(a) et (d) du statut de Rome a démontré que le procureur n’a pas apporté de preuves suffisantes prouvant l’existence d’un plan commun sur la base de la coaction du président Gbagbo en vue de se maintenir au pouvoir. En outre, pour elle s’il doit exister un plan commun, il était ailleurs. Elle rappellera les discours de Ouattara et le Meeting de Koné zacharia au moment de la rébellion.

« Nous frapperons ce pouvoir et il tombera comme un fruit mûr » dixit, Alassane Ouatara.
« Nous avons pris les armes, non pas pour IB, encore moins pour Zacharia, mais à cause de Alassane Ouattara » dixit Koné zacharai.
Elle évoquera aussi les dernières réunions tenues chez le ministre Anaki. « C’est le RDR qui avait un plan commun en vue de déstabiliser le régime du président Laurent Gbagbo, en tuant » a martelé la juriste yougoslave avant de conclure :
« Le seul tort de Gbagbo a été de défendre les institutions de la République, la population ivoirienne en sa qualité de président de la Côte d’Ivoire au moment des faits»

Enfin si cette session de l’audience n’a pas ennuyé l’assistance, c’est bien parce qu’elle a permis aux nombreux curieux présents ce jour de découvrir « le coupé décalé » sous un autre angle. Depuis la CPI, Antoinette Alany a été élevée au rang des artistes propagandistes en Côte d’Ivoire. Avec sa chanson « on gagne ou on gagne », maladroitement attribuée aux pro-Gbagbo comme slogan de campagne afin de se maintenir au pouvoir. Et à l’avocate de dire au procureur, concernant un pan du discours de son client prononcé à Divo en pleine campagne électorale (octobre 2010) : « Je ne serai pas battu ». Pour la défense, ce slogan était purement séducteur et non violent.
Elle fera enfin référence aux nombreux discours du président Laurent Gbagbo lors de la campagne et qui n’avaient rien de déclaration de guerre contrairement aux allégations du procureur.

A sa suite, vint le professeur Dove Jacob qui lui insistera sur les incohérences des allégations du procureur avec les dispositions de l’article 25.3 (a) et (d).
« Il faut savoir ce que veut le procureur. Le président Gbagbo est-il auteur ou complice » a introduit le prof de droit pénal international avant de montrer le lien fatal entre les paragraphes de cet article 25 et les insuffisances du procureur.

Pour lui la contribution à démontrer n’est pas la même dans le cas des deux modes de responsabilité. Il y a une distinction. Pour le procureur, l’élément par lequel la contribution a été conçue au vue de l’article 25.3 (d) est le même sous l’article 25.3 (a). « Le procureur fait une pirouette linguistique. Par ce motif, la défense demande respectueusement à la Chambre de ne pas confirmer les charges sur la base de ces deux modes de responsabilité » a conclu partiellement le prof. Avant de rappeler que même si le juge Hans Peter Kaul avait soufflé au procureur de se pencher sur l’article 28 afin de requalifier ses charges, cela ne devrait pas être pris en compte pour cette audience, car dans l’affaire Bemba, cette possibilité avait été débattue bien avant l’audience de confirmation des charges afin de permettre à la défense de faire ses observations. Et non en pleine audience. « Pour cette raison, la défense demande à la cour de suspendre cette audience afin de laisser les deux parties s’échanger les observations s’il était retenu que le procureur doit se prononcer sur l’article 28 » a conclu le prof de droit pénal international.

Session 3 : Le Prof Jacob donne un cours de doit pénal international au procureur
A la troisième session, le professeur Jacob s’est cette fois prononcé sur le crime contre l’humanité.
Pour la défense, le procureur a inclu sans le prouver tous les évènements qui ont eu lieu autour le 16 décembre 2010 dans cet évènement afin de relever son caractère généralisé. « Le procureur a manqué de rigueur » a martelé la défense. Avant de dire qu’il aurait fallu que le procureur télécharge tous les rapports des ONG tout en restant dans son bureau et laisser la défense aller contre enquêter sur le terrain. « Un DCC ne saurait être une série d’affirmation, mais une démonstration des allégations » a souligné le professeur Dove Jacob.
« Où est la définition de l’attaque généralisée au terme de l’article 7, dont parle le procureur ? » a interrogé la défense. Avant d’exiger que soit évalué le DCC du procureur sous cette triple exigence.
A sa suite est revenue la juriste Faveau Natacha Ivanovic qui elle a insisté sur le lien entre le président Gbagbo et le crime contre l’humanité allégué par le procureur.

« Gbagbo était le président de la Côte d’Ivoire. Pour ce faire il disposait de l’appareil de l’Etat. Mais le procureur n’a pas eu le courage de le souligner. Il a préféré parler de Blé Goudé et Simone comme étant les seuls membres du groupe présumé…Le procureur a aussi parlé de 45 incidents dans son DCC, malheureusement tous ces incidents n’ont aucun lien l’un avec l’autre et ne remplissent pas les conditions d’une attaque généralisée au terme de l’article 7 du statut de Rome. Sinon, ces incidents n’ont aucun lien avec le président Gbagbo. D’ailleurs le témoin « P.9 » du procureur a affirmé que la mission des FDS était de protéger la population…

En conséquence la défense estime que les actes commis au cours de ces quatre évènements cités par le procureur ne constituent pas d’éléments objectifs pouvant constituer un crime contre l’humanité, car il n’y a jamais eu d’attaque contre des civils encore moins généralisées que systématiques… Et même si la chambre devait conclure qu’une attaque a eu lieu contre la population civile, cette attaque ne peut être imputée au président Laurent Gbagbo » a dit la défense avant de conclure définitivement sur sa présentation des preuves à décharges sur cette affaire :

« Le président Gbagbo était le président de la Côte d’Ivoire. Les troubles en Côte d’ivoire ne datent pas de 2010. Elles datent de 2002, avec des rebelles qui sont toujours actifs et soutenus par la communauté internationale. C’est bien la volonté de la France d’offrir le siège présidentiel à Ouattara qui a conduit le pays dans ce chaos…Mesdames, Messieurs les juges, la politique n’a pas sa place dans cette cour. Or le procureur a présenté durant toute cette audience un dossier politique sur la base des rapports des ONG et des coupures de presse…Il n’a pas apporté de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations concernant les 4 évènements…Pour ces raisons, la défense demande à la chambre préliminaire de ne pas suivre la démarche politique du procureur et d’infirmer toutes les charges alléguées contre le président Laurent Gbagbo en application des règles du droit. »

L’audience continue demain jeudi 28 février 2013, avec les observations finales des deux parties. Le président Gbagbo pourrait prendre la parole.

Coulisses :
--La direction du FPI présente à l’audience (Kodjo Richard, Seri Gouagnon, Demba Traoré, Désiré Porquet, roger Gbablou, Nékalo Georgette, Lago…)
--Une cinquantaine de partisans de Gbagbo était présente dans la salle dont Abel Naki et Willy Bla)
--Les deux avocats de Ouattara, Mignard et Benoit ainsi que l’ambassadeur de CI en hollande étaient aussi présents.
--Une délégation de l’ambassade de France aux Pays-Bas était présente.
--L’audience du jour a débuté à 14h15 pour finir à 18h55.



De Philippe Kouhon et Tidiane Houla/ Envoyés spéciaux à la Haye (Eventnews Tv)

Mercredi 27 Février 2013
Vu (s) 1654 fois



1.Posté par Hermann N'da le 27/02/2013 22:08 | Alerter
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Le dossier est INCOHÉRENT et VIDE !

Si le droit est dit, le Président Laurent GBAGBO devrait recouvrer la liberté dans les jours qui viennent.

Si le complot continue, nous nous chargerons de nous occuper de Dramane et sa bande en CI.

Ils seront zigouillés un à un.

Ainsi, les PIONS des prédateurs disparaitront à jamais de notre pays pour le bonheur du Peuple Digne de Côte d'Ivoire.

2.Posté par DIDIER le 28/02/2013 00:48 | Alerter
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Bien dit HERMANN N'DA et merci pour ton courage.

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